Le groupement foncier viticole prend la forme d’une société civile non exploitante, permettant la propriété collective de vignobles, où plusieurs intervenants peuvent se regroup...
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Le développement des nouvelles technologies d’information et de communication a entrainé corrélativement une hausse des vols des données bancaires.
A l’ère des tentatives d’ha...
Pour investir dans le secteur locatif, pour optimiser un achat immobilier ou la transmission de son patrimoine, la SARL de famille présente de réels avantages, notamment fiscaux...
« Le juge ne doit pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis ». Cette obligation est imposée aux juges qui, confrontés à une clause d’un contrat claire et précise ne peuvent, par...