Cet article donne une définition du concubinage comme union de fait qui ne nécessite aucune autres conditions ni formalités, à l’inverse du Pacs ou du mariage.
Art 515-8 C. civil
Lors de la conclusion d’un contrat de travail, l’employeur et le salarié peuvent convenir que soit versée, en plus de la rémunération fixe, une rémunération variable basée sur l...
L’une des diligences du médecin est d’établir des certificats médicaux. Hors, il arrive que ces derniers soient jugés tendancieux ou de complaisance, par une des parties à laque...
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Cette notion détermine la volonté pour deux parties de s’associer dans une société. Il s’agit d’une condition essentielle à la formation de cette dernière par laquelle les assoc...
Le doute profite à l’accusé.
Les juges ne peuvent condamner une personne qu’en l’absence de doute sur sa culpabilité, afin d’éviter de condamner une personne potentiellement in...
Il s’agit du principe selon lequel en droit commercial le mode de preuve est libre (factures, témoignages, etc…), contrairement où en droit civil un écrit sous seing privé ou au...
