SOCIAL – Licenciement pour inaptitude et dispense de l’obligation de consulter le CSE

Historique

• SOCIAL – Licenciement pour inaptitude et dispense de l’obligation de consulter le CSE
  Publié le : 21/11/2022 21 novembre nov. 11 2022
  Veille Juridique
  
  Cass. soc 16 novembre 2022, n°21-17.255
  
  À nouveau saisie concernant l’existence d’une clause réelle et sérieuse d’un licenciement prononcé pour inaptitude du salarié, la Cour de cassation rappelle que lorsque l’avis d’inaptitude rédigé par le médecin...
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• FAMILLE – Restriction du droit de visite et d’hébergement sans motifs graves
  Publié le : 18/11/2022 18 novembre nov. 11 2022
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère, 16 novembre 2022 n°21-11.528
  
  Saisie d’une demande formulée par un père pour que lui soit accordé un droit de visite et d’hébergement, la Cour de cassation a confirmé la décision des juridictions de fonds lui reconnaissant un droit de visite simple, limité à deux heures le samedi des semaines impaires...
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• BANCAIRE – Devoir de mise en garde contre le risque de surendettement et prise en compte de la valeur du bien immobilier financé par l'emprunt
  Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 9 novembre 2022, n°21-16.846
  
  Par une décision du 10 novembre dernier, la Cour de cassation a apporté des précisions concernant l’appréciation des capacités bancaires du souscripteur à un prêt par l’organisme bancaire, eu égard du risque d'endettement d'un emprunteur non averti...
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• PÉNAL – Validité d’un dispositif de captation de preuves par drone
  Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
  Veille Juridique
  Cass. crim 15 novembre 2022, n°22-80.097
  
  Placé en détention provisoire pour son implication dans un trafic de cannabis, un prévenu contestait la validité de la procédure ayant conduit à son arrestation, notamment concernant les preuves recueillies à l’aide d’un drone. Selon lui, seuls les dispositifs fixes de captation d'images et à condition d'autorisation par le juge, pouvaient être installés en vue de la surveillance d'éventuelles infractions...
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• SOCIÉTÉS – La clause d’exclusion d’un associé pour justes motifs doit-elle préciser les motifs d’exclusion ?
  Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022
  Veille Juridique
  Cass. com du 9 novembre 2022, n°21-10.540
  
  Selon les termes de l’alinéa 2 de l’article L 231-6 du Code du commerce, « Il peut être stipulé que l'assemblée générale a le droit de décider, à la majorité fixée pour la modification des statuts, que l'un ou plusieurs des associés cessent de faire partie de la société »...
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• IMMOBILIER : Erreur de surface dans le bail d’habitation, diminution du loyer et délais de forclusion
  Publié le : 14/11/2022 14 novembre nov. 11 2022
  Veille Juridique
  Cass. civ 3ème du 9 novembre 2022, n°21-19.212
  
  Se prévalant d’un écart entre la surface mentionnée au bail de location d’une maison à usage d’habitation et les mesures réalisées par les locataires, ces derniers avaient assigné le propriétaire en diminution du loyer...
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