Décret n° 2026-939 du 9 octobre 2026 fixant les conditions dans lesquelles les médecins, sages-femmes et infirmiers, exerçant à titre libéral, ainsi que les centres de santé, peuvent s'approvisionner et détenir des vaccins en vue de leur administration aux personnes ciblées par les recommandations vaccinales du calendrier des vaccinations
Le décret du 9 octobre 2026 précise les conditions dans lesquelles certains professionnels de santé et les centres de santé peuvent s'approvisionner en vaccins, les détenir et les administrer. Pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, ce texte vise à encadrer la mise à disposition des vaccins directement dans les lieux d'exercice des professionnels de santé, tout en garantissant leur bonne conservation et la traçabilité des vaccinations réalisées.
Le décret concerne les médecins, les sages-femmes, les infirmiers et les centres de santé. Il autorise, dans le cadre prévu par l'article L 4211-4 du Code de la santé publique, la détention de deux catégories de vaccins : ceux contre la grippe saisonnière et ceux contre la Covid-19. Ces vaccins peuvent être conservés dans les centres de santé ainsi que dans les lieux d'exercice des professionnels concernés, sous réserve du respect des exigences réglementaires applicables.
Le texte précise notamment les conditions d'approvisionnement auprès des pharmaciens ainsi que les responsabilités liées au transport et à la conservation des vaccins. Dès leur délivrance par le pharmacien, les professionnels de santé ou les centres de santé concernés deviennent responsables de leur transport et de leur détention, dans des conditions garantissant leur bonne conservation. Ils doivent également respecter les exigences techniques prévues par le code de la santé publique, notamment celles relatives aux conditions de stockage.
Le décret rappelle par ailleurs les obligations de traçabilité à la suite de l'administration des vaccins. Les vaccinations réalisées doivent être renseignées dans le carnet de santé, le carnet de vaccination et le dossier médical partagé du patient. Le médecin traitant doit également être informé, conformément aux dispositions réglementaires applicables aux sages-femmes et aux infirmiers.
Ces nouvelles dispositions permettent ainsi d'organiser la détention de vaccins directement au sein des structures de soins et des lieux d'exercice des professionnels habilités, dans un cadre réglementaire défini.
Elles visent à faciliter l'accès à la vaccination contre la grippe saisonnière et la Covid-19, tout en maintenant les exigences de sécurité sanitaire, de conservation des produits et de suivi des actes vaccinaux.
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