SANTE – Un référentiel ne peut plafonner le montant des indemnisations sous peine de perdre son caractère indicatif

Historique

• SANTE – Un référentiel ne peut plafonner le montant des indemnisations sous peine de perdre son caractère indicatif
  Publié le : 23/01/2025 23 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  Un référentiel indicatif d’indemnisation des accidents médicaux produit par l’ONIAM présente le caractère de ligne directrice et est susceptible d’un recours pour excès de pouvoir. Ainsi, un tel référentiel ne peut fixer des plafonds sans perdre son caractère indicatif...
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• PROCÉDURE CIVILE – La nullité pour vice de forme d’un acte de procédure doit causer un grief à celui qui l’invoque
  Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  En matière de nullité des actes de procédure pour vice de forme, l’article 114 du Code de procédure civile exige que la partie qui l’invoque démontre le grief que lui cause le vice. L’article 115 du même Code indique que le vice peut être régularisé si aucune forclusion n’est intervenue et qu’aucun grief ne subsiste...
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• SOCIAL – Heures supplémentaires et repos compensateurs : la stabilité des contingents conventionnels confirmée
  Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  Le contingent d'heures supplémentaires correspond au volume annuel d'heures supplémentaires qu’un salarié peut effectuer au-delà de la durée légale du travail, sans nécessiter l’autorisation préalable de l’administration...
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• SUCCESSIONS – Testament international : les limites du recours à un interprète non assermenté
  Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  Le testament international, régi par la Convention de Washington du 26 octobre 1973, permet à un testateur d’exprimer ses dernières volontés dans une langue quelconque. Toutefois, la validité d’un tel testament dépend du respect strict des formalités prévues, notamment la compréhension du contenu par le testateur...
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• LIBERTÉS FONDAMENTALES – Conditions de détention indignes : quelle protection pour les détenus ?
  Publié le : 21/01/2025 21 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  Les conditions de détention doivent respecter la dignité humaine. L'article 803-8 du Code de procédure pénale permet alors aux détenus de contester les conditions indignes de leur incarcération. En matière d'appel, l'article 515 interdit à la Cour d'appel d'aggraver la situation d'un appelant sur son seul appel, sauf exception prévue par la loi...
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• FAMILLE – Le jugement de divorce acquiert force de chose jugée à l’expiration du délai d’appel, rendant prescrite la saisie conservatoire pratiquée plus de cinq ans après
  Publié le : 21/01/2025 21 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  Un jugement acquiert force de chose jugée lorsqu’il n’est plus susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution. En matière de divorce, la force de chose jugée du jugement a des incidences directes sur les actions liées aux créances entre époux...
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