La Cour de cassation a récemment rappelé que l’examen clinique réalisé au cours d’une expertise judiciaire est couvert par le secret médical, et ne saurait être assimilé à une phase d’audition ou de débat contradictoire.
En conséquence d’une telle analyse, l’avocat n’est pas en mesure d’exiger d’être présent au moment de l’examen corporel ou psychiatrique de son client, même avec le consentement de ce dernier.
Dans son arrêt du 30 avril 2025, la Haute juridiction précise que les droits de la défense sont pleinement respectés lorsque l’avocat peut assister aux autres étapes essentielles de l’expertise : accueil, anamnèse, recueil des doléances, discussion médico-légale et restitution contradictoire des constatations cliniques. Elle souligne que la présence de l’avocat pendant l’examen compromettrait la confidentialité des éléments médicaux à venir, auxquels la victime ne peut renoncer par avance.
En statuant ainsi, la Cour opère un équilibre entre deux droits fondamentaux : le droit d’être assisté par un avocat et le droit au respect de la vie privée, dont le secret médical est une composante essentielle.
Cass. soc du 29 avril 2025, n° 23-22.191
Lorsque le contrat de travail est rompu sans exécution du préavis, notamment en cas de licenciement pour inaptitude sans possibilité...
Cass. civ 3ème du 30 avril 2025, n°24-10.256
Dans une décision rendue le 30 avril, la Cour de cassation écarte l’obligation de démolir un parc éolien dont le permis de constr...
Cass. civ 1ère du 30 avril 2025, n°23-15.838
En matière de liquidation et de partage de succession, les parties sont considérées comme demanderesses et défenderesses réciproq...
Cass. civ 1ère du 30 avril 2025, n°22-24.549
Selon l’article 311-14 du Code civil, la filiation est en principe régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissanc...
Cass. civ 2ème du 30 avril 2025, n°22-15.215
La Cour de cassation a récemment rappelé que l’examen clinique réalisé au cours d’une expertise judiciaire est couvert par le sec...
Cass. civ 3ème du 30 avril 2025, n°23-19.086
La validité d’un contrat de sous-traitance dépend de l’acceptation du sous-traitant et de l’agrément de ses conditions de paiemen...
