RESPONSABILITÉS – Voyage à forfait : l’assureur du tiers responsable ne peut invoquer la responsabilité de plein droit de l’agence de voyages

Historique

• RESPONSABILITÉS – Voyage à forfait : l’assureur du tiers responsable ne peut invoquer la responsabilité de plein droit de l’agence de voyages
  Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 19 juin 2025, n°23-11.026 La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, que la responsabilité de plein droit prévue à l’article L 211-17, al...
  Lire la suite
• ROUTIER – Véhicules en déclaration d’achat : obligation de la plaque W garage
  Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  Décret n° 2025-540 du 13 juin 2025 relatif aux conditions de circulation d'un véhicule sous déclaration d'achat et aux conditions de mainlevée d'un véhicule mis en fourrière...
  Lire la suite
• SÛRETÉS – Expert désigné unilatéralement : le gage perd de sa valeur juridique
  Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 18 juin 2025, n°23-50.015 Lorsqu’un créancier et un débiteur conviennent, dans un contrat de gage, que le créancier deviendra propriétaire du bien en cas de défa...
  Lire la suite
• SOCIAL – Données personnelles : le salarié peut exiger l’accès à ses e-mails professionnels
  Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 18 juin 2025, n°23-19.022 Dans un arrêt rendu le 18 juin 2025, la Cour de cassation confirme que les courriels professionnels émis ou reçus par un salarié, dans...
  Lire la suite
• MESURES D’EXÉCUTION - Saisie immobilière : l'article L. 212-1 CRPA n’a pas sa place dans l’acte
  Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  Dans un arrêt rendu le 12 juin 2025, la Cour de cassation rappelle que les actes de saisie immobilière délivrés par un Commissaire de Justice échappent aux exigences de l’article L 212-1 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA)...
  Lire la suite
• SANTÉ – L’absence de décision légale dans les 72 heures rend illégale la poursuite des soins sans consentement
  Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  Selon l’article L.3211-2-2 du Code de la santé publique, lorsqu’une personne est admise en soins psychiatriques sans consentement, elle fait l’objet d’une période d’observation et de soins initiale sous la forme d’une hospitalisation complète sur une période de 72 heures...
  Lire la suite