Par une décision du 23 janvier 2025, la Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en cas de rechute d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
La question soulevée portait sur la conformité de l’absence de nouveau délai de prescription à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, notamment en ce qu’elle garantit le droit à réparation et un recours juridictionnel effectif. La Cour de cassation a estimé que cette question n’était pas nouvelle et qu’il ne pouvait être sérieusement soutenu que la règle en cause portait une atteinte disproportionnée aux droits des victimes.
La Haute juridiction rappelle que la victime conserve la possibilité de contester la qualification de rechute retenue par la caisse primaire d’assurance maladie. Par ailleurs, elle souligne que la rechute étant une conséquence directe de l’accident ou de la maladie initiale, seule la faute inexcusable d’origine peut être recherchée par la victime.
Enfin, elle précise que l’indemnisation complémentaire accordée en cas de faute inexcusable couvre également les conséquences d’une rechute.
La Cour de cassation refuse ainsi d’ouvrir un nouveau délai de prescription en cas de rechute et confirme la stabilité de sa jurisprudence sur ce point.
Par une décision du 23 janvier 2025, la Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en cas de rechute d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
En matière d’indemnisation des accidents médicaux non fautifs, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) prend en charge les préjudices au titre de la solidarité nationale. Cette indemnisation doit respecter le principe de réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime...
En matière de pratiques restrictives de concurrence, les litiges relevant de l’ancien article L.442-6 III, devenu L.442-4 III du Code de commerce, doivent être portés devant des juridictions spécialement désignées, conformément à l’article D.442-3, devenu D.442-2 du Code de commerce...
La révocation d’un testament antérieur peut entraîner l’application des règles de la dévolution légale. Lorsqu’un litige survient entre héritiers sur la validité d’un testament ou la répartition d’une succession, un accord transactionnel peut être conclu afin d’éviter un contentieux prolongé. Toutefois, ce dernier peut être contesté en justice s’il est entaché de vice du consentement, notamment en cas de violence ou d’avantage manifestement excessif...
En matière de cotisations sociales, les travailleurs non salariés exerçant leur activité dans plusieurs États membres sont soumis à la législation de leur État de résidence, sous réserve qu’ils y exercent une partie de leur activité. Ce mécanisme vise à éviter une double imposition et à simplifier le régime applicable aux situations transfrontalières...
En matière de baux ruraux, la cessation d’activité de l’un des copreneurs n’entraîne pas automatiquement la résiliation du bail. Le copreneur restant dispose d’une faculté, et non d’une obligation, de demander la poursuite du bail à son seul nom...
