PROTECTION SOCIALE – Indemnité transactionnelle et cotisations sociales : la Cour de cassation tranche !

Historique

• SUCCESSIONS – Indivision et licitation : rappel de la nécessité d’un partage impossible en nature
  Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025
  Veille Juridique
  
  En matière de partage successoral, l'article 1377 du Code de procédure civile pose le principe selon lequel la licitation des biens indivis ne peut être ordonnée que si ces biens ne peuvent être commodément partagés en nature. Ainsi, l'absence d'accord entre les indivisaires ne suffit pas, à elle seule, à justifier une vente par licitation... 
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• LIBERTES FONDAMENTALES - Contrôle de proportionnalité et liberté d’expression : rappel des exigences par la Cour de cassation
  Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025
  Veille Juridique
  
  En matière de liberté d’expression, l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme protège les actions politiques et militantes, sous réserve qu’elles respectent un équilibre entre les droits en présence...
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• IMMIGRATION – Divorce et double nationalité : la Cour de cassation rappelle les règles de compétence internationale
  Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025
  Veille Juridique
  
  En matière de divorce international, la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 prévoit que la compétence des juridictions peut être attribuée en fonction de la nationalité des époux ou de leur dernier domicile commun...
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• ASSURANCES – L’opposabilité d’une clause est conditionnée à l’information de l’adhérent
  Publié le : 10/02/2025 10 février févr. 02 2025
  Veille Juridique
  
  Lors d’un contrat d’assurance de groupe, l’assureur est tenu en vertu de l’article L141-4 du Code des assurances à une obligation d’information envers les adhérents. Par conséquent, il ne peut opposer à un adhérent une clause qui ne lui a pas été dûment communiquée...
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• PROTECTION SOCIALE – Indemnité transactionnelle et cotisations sociales : la Cour de cassation tranche !
  Publié le : 10/02/2025 10 février févr. 02 2025
  Veille Juridique
  
  Dans un arrêt du 30 janvier 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une indemnité versée lors d’une rupture du contrat de travail ne relève pas de l’assiette des cotisations sociales si elle vise à réparer un préjudice...
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• PROCÉDURE PÉNALE – Exécution provisoire des sanctions pénales : les peines prononcées à l’encontre des personnes morales en sont exclues !
  Publié le : 10/02/2025 10 février févr. 02 2025
  Veille Juridique
  
  Aux termes de l’article 471, alinéa 4 du Code de procédure pénale, les sanctions prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du Code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision...
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