Selon l’article 446 du Code de procédure pénale, les témoins doivent prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, avant de commencer leur déposition.
Dans cette affaire, un individu avait été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de poursuite de l’exploitation d’une installation ou de l’exécution de travaux soumis à déclaration pour la protection de l’eau ou du milieu aquatique non conforme à une mise en demeure. Après avoir été déclaré coupable, le prévenu et le ministère public avaient relevé appel de la décision.
La Cour de cassation, se fondant sur l’article 446 précité, affirme que bien qu’il ait relevé des constatations dans le cadre d’une enquête préliminaire ordonnée par le procureur de la République, l’inspecteur de l’environnement avait été entendu sans avoir prêté serment.
Elle estime que, même assermenté dans l’exercice de se fonctions, il ne relève pas d’une administration habilitée à exercer des poursuites pénales conjointement avec le ministère public. Par conséquent, son témoignage ne peut être pris en compte sans serment.
En présence d'un enfant issu d'une précédente union du défunt, le conjoint survivant ne peut prétendre qu'à la propriété du quart des biens existants et ne dispose pas d'une option entre usufruit et pleine propriété, conformément à l'article 757 du Code civil...
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’articulation entre le plan de redressement et la règle de priorité absolue ainsi que sur le traitement des créanciers ayant voté contre le plan...
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’employeur doit rechercher un reclassement adapté avant d’envisager un licenciement...
Selon l’article 446 du Code de procédure pénale, les témoins doivent prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, avant de commencer leur déposition...
Par définition, le parasitisme économique est une forme de déloyauté consistant, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit, de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis...
