La Cour de cassation rappelle que le droit pour un prévenu d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge constitue une garantie essentielle du procès équitable.
Lorsqu’une victime, dont les déclarations sont déterminantes pour l’accusation, n’a jamais été confrontée au prévenu, les juges doivent mettre en œuvre les moyens procéduraux à leur disposition pour tenter d’assurer sa comparution.
En l’espèce, un père poursuivi pour violences sur son fils mineur demandait le renvoi de l’affaire afin de pouvoir être confronté à ce dernier.
La cour d’appel avait rejeté cette demande en se fondant sur le refus du mineur de comparaître et sur les souffrances psychologiques qu’une confrontation pourrait engendrer.
La Haute juridiction censure cette décision. Elle relève qu’aucun élément actualisé ne justifiait l’impossibilité pour le mineur de comparaître et que les juges n’avaient pas envisagé d’autres solutions, telles qu’une audition par visioconférence ou une expertise destinée à vérifier l’existence d’un obstacle insurmontable à sa comparution.
Dès lors, les exigences du procès équitable n’avaient pas été suffisamment garanties.
À cette occasion, la Cour rappelle également que le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, lorsqu’il est envisagé à la suite d’une condamnation pour certaines violences intrafamiliales, constitue une mesure autonome qui ne vise pas à réparer un préjudice.
La cour d’appel peut donc se prononcer sur cette mesure dès lors qu’elle est saisie de l’action publique, même en l’absence d’appel de la partie civile.
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