PENAL : Le juge saisi de poursuites pour infraction de stationnement gênant doit rechercher l'arrêté en vertu duquel la violation est invoquée

Historique

• PENAL : Le juge saisi de poursuites pour infraction de stationnement gênant doit rechercher l'arrêté en vertu duquel la violation est invoquée
  Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. crim 04/05/2021 n°20-86.284
  
  Au visa de l'article 593 du Code de procédure pénale qui dispose que "les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• FAMILLE : Évaluation de la prestation compensatoire et exclusion des revenus issus d'un bien indivis
  Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère 26/05/2021 n°20-11.855
  
  Aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• SOCIAL : Restitution du véhicule de fonction et licenciement
  Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. soc 2 décembre 2020 n°19-18.445
  
  Pour la Cour de cassation, le licenciement du salarié au motif du refus de rendre non un véhicule de service, mais le véhicule de fonction dont il avait la disposition depuis plusieurs années et qui constituait un avantage en nature...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• IMMOBILIER : Résiliation du bail faute pour le locataire d'occuper les lieux au titre de sa résidence principale
  Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème 6 mai 2021 n°20-10.899
  
  Le bailleur  qui fait constater par un huissier de justice que les lieux objet du bail sont inhabités depuis plusieurs années est fondé à assigner le locataire en résiliation du bail d’habitation et expulsion...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• FISCAL : Précisions sur l'assujettissement des entreprises étrangères disposant d'installation en France aux participations à la construction et à la formation professionnelle
  Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021
  Veille Juridique
  
  CE 9ème et 10ème chambres réunies 2 avril 2021 n°428684
  
  Le Conseil d'État est venu préciser que les employeurs dont le siège social est situé à l'étranger, mais qui disposent d'une installation en France...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• COMMERCIAL : Pratiques restrictives de concurrence : La liste des professions libérales exclues est complétée
  Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. com 31 mars 2021 n°19-16.139
  
  Selon la Cour de cassation, un fournisseur de matériel dentaire n'est pas fondé à bénéficier des dispositions relatives à la rupture brutale des relations commerciales...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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