Par définition, l’amende douanière est une sanction administrative ou pénale relative à la commission d’une infraction douanière.
Dans le cas d’espèce, le tribunal correctionnel avait déclaré deux justiciables coupables de contrefaçon et importation sans déclaration de marchandises prohibées en vue de les vendre depuis la Chine contrefaisant plusieurs marques de luxe, les condamnant, pour l’un, à six mois d’emprisonnement, et pour l’autre, à six mois d’emprisonnement assorti d’un sursis probatoire. Les prévenus étaient également condamnés solidairement à payer une amende douanière, et à indemniser les sociétés parties civiles des préjudices subis.
Par sa décision du 7 février 2024, la Cour de cassation rappelle que le juge ne peut fonder sa décision sur un document non soumis à la libre discussion entre les parties.
Ainsi, elle affirme, sur le fondement de l’article 369 du Code des douanes, que le juge prononçant l’amende fiscale, s’il peut en moduler le montant en fonction de l’ampleur et de la gravité de l’infraction commise ainsi qu’à la personnalité de son auteur, ne doit pas prendre en compte la situation personnelle, familiale et sociale du contrevenant.
Par conséquent, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel, mais seulement en ses seules dispositions relatives à l’amende douanière, cette dernière ayant décidé de réduire son montant eu égard à la situation financière des prévenus.
Un groupement foncier agricole a été constitué entre une mère et ses cinq enfants. Cette dernière en a gardé l’usufruit. Après son décès, un de ses enfants cède ses parts à ses frères et les assigne en partage...
Dans le cadre d’une procédure visant à prononcer ou constater la résiliation d’un contrat de bail, l’article 1er I du décret n°2017-923 du 9 mai 2017, le Commissaire de Justice va déposer au domicile du locataire...
Les professionnels de santé exerçant à titre libéral doivent souscrire une assurance afin de garantir leur responsabilité civile ou administrative en présence de dommages subis par des tiers...
L’article L. 622-24 du Code de commerce dispose en son premier alinéa : « À partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'État »...
Dans le cadre de l’exercice des fonctions, l’article L.3171-1 du Code du travail dispose que l’employeur doit afficher « les heures auxquelles commence et finit le travail et les heures et la durée des repos »...
