IMMOBILIER – Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine

Historique

• SOCIAL – Est-il possible de prévoir des négociations annuelles applicables à des niveaux inférieurs à l’entreprise ?
  Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024
  Veille Juridique
  
  En application de l’article L 2242-1 du Code du travail dans sa rédaction antérieure, l’employeur s’engage, en présence d’une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, à diverses négociations. Dans ces entreprises, l’article L 2242-10 du Code du travail prévoit que peuvent être engagées une négociation portant sur le calendrier, la périodicité, les thèmes ou les modalités de négociation du groupe, de l’entreprise ou d’un de ses bâtiments...
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• PROCÉDURES COLLECTIVES – Précisions sur les conditions du relevé de forclusion en cas de contestation du montant de la créance
  Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024
  Veille Juridique
  
  En vertu de l'article L. 622-24 du Code de commerce, lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas adressé la déclaration de créance prévue au premier alinéa du même texte...
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• COMMERCIAL – Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats
  Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024
  Veille Juridique
  
  Aux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Dès lors, une fois conclu, le contrat prend force obligatoire et s’impose aux parties...
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• PROCÉDURE PÉNALE – Rappel du délai de dépôt du mémoire par le demandeur en cassation
  Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024
  Veille Juridique
  
  Par application de l’article 584 du Code de procédure pénale, « le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire, signé par lui, contenant ses moyens de cassation, dont le greffier lui délivre un reçu »...
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• RESPONSABILITÉS – En l’absence de contestation de son existence, le pacte d’associé non daté demeure valable
  Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation a récemment rappelé qu’un pacte d’associé, comme tout acte sous seing privé, reste valable entre ses signataires, même lorsqu’il est dépourvu de date, dès lors que son existence n’est pas contestée...
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• IMMOBILIER – Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine
  Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024
  Veille Juridique
  
  L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs »...
   
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