IMMIGRATION - Réacheminement d’un passager refoulé : Air France obtient gain de cause devant le Conseil d’État

Historique

• FAMILLE – Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?
  Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  Cass, civ 1ère du 26 mars 2025, n° 22-23.644 L’article 330 du Code civil prévoit que la possession d’état peut être judiciairement constatée à la demande de toute personne y...
  Lire la suite
• FISCAL – Caducité et computation des délais quand la procédure civile profite à l’administration fiscale !
  Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  Cass, com du 2 avril 2025, n° 23-15.214 L’administration fiscale peut, sur autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD), mener des opérations de visite et de sa...
  Lire la suite
• RESPONSABILITES – La preuve de l’indemnisation n’a pas à être apportée par la victime
  Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  Cass, civ 2ème du 3 avril 2025, n°23-18.568 Le droit de la responsabilité repose sur un principe cardinal : celui de la réparation intégrale du préjudice, sans perte ni enric...
  Lire la suite
• URBANISME – Détermination du prix d’un bien préempté : la consistance et uniquement la consistance !
  Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  Cass, civ 3ème du 3 avril 2025, n° 23-23.206 La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la délicate question du calcul de l’indemnité due en cas de droit de préempt...
  Lire la suite
• IMMIGRATION - Réacheminement d’un passager refoulé : Air France obtient gain de cause devant le Conseil d’État
  Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  Conseil d'État du 27 mars 2025, 2ème chambre n°488394 Par une décision du 27 mars 2025, le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris ayant...
  Lire la suite
• SUCCESSIONS – Succession et biens sans maître : se manifester dans les 30 ans suffit à bloquer l’appropriation publique
  Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  Cass, civ 3ème du 27 mars 2025, n°23-17.940 Selon l’article L 1123-1 1° du Code général de la propriété des personnes publiques, dans sa version applicable avant la loi du 21...
  Lire la suite