FISCALITÉ – L’administration fiscale doit mettre en œuvre une procédure contradictoire avant toute mise en recouvrement

Historique

• IMMOBILIER – Congé pour motif réel et sérieux délivré par le bailleur : les éléments de preuve postérieurs à la délivrance du congé peuvent être appréciés pour justifier des intentions du bailleur
  Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 12 octobre 2023, n°22-18.580
  
  Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation considère, en matière de délivrance d’un congé pour reprise du logement en vue d’y habiter, que le juge peut tenir compte d’éléments postérieurs à la délivrance dudit congé, dès lors qu’ils sont de nature à établir l’intention du bailleur de reprendre son logement pour l’habiter à titre de résidence principale...
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• PROCÉDURES COLLECTIVES – Contestation de créance et incompétence du juge-commissaire : le tribunal compétent est réputé saisi dès la date de délivrance de l’assignation, dès lors qu’elle est remise au greffe
  Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 4 octobre 2023, n°22-14.439
  
  Par un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation apporte des précisions en présence d’un juge-commissaire se déclarant incompétent et invitant les parties à saisir la juridiction compétente...
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• FISCALITÉ – L’administration fiscale doit mettre en œuvre une procédure contradictoire avant toute mise en recouvrement
  Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 11 octobre 2023, n°21-20.391
  
  Par un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rend une décision, en application de l’article 1^er de la délibération de l’assemblée territoriale de la Polynésie française du 20 janvier 1978, concernant la procédure de mise en recouvrement diligentée par l’administration...
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• SOCIAL – Sauf documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers, la détermination de la rémunération variable contractuelle du salarié doit être rédigée en français
  Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 11 octobre 2023, n°22-13.770
  
  La Cour de cassation a rappelé le 11 octobre dernier qu’en application de l’article L 1321-6 du Code du travail, tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français.
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• RURAL – Défaut de participation à l’exploitation et présomption de cession du bail rural : le bailleur peut résilier le bail sans avoir à démontrer un préjudice
  Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 12 octobre 2023, n°21-20.212
  
  Par une décision du 12 octobre 2023, la Cour de cassation s’intéresse à la demande en résiliation d’un bail rural par le bailleur. Elle rappelle tout d’abord que le bailleur peut demander résiliation du bail lorsque le preneur contrevient aux règles de cession du bail rural.
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• SÛRETÉS – Prescription de la publicité judiciaire définitive : le juge ne doit pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis
  Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 27 septembre 2023, n°22-12.228
  
  Par un arrêt du 27 septembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse à l’interruption de la prescription lors de l’inscription d’une hypothèque judiciaire définitive. Elle précise que cette inscription doit être publiée dans un délai de deux mois à compter du jour où le titre constatant les droits du créancier est passé en force de chose jugée. À défaut, la publicité est prescrite...
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