FAMILLE – Placement d’un mineur en situation de handicap à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) : appréciation du danger par le juge indépendamment de toute faute parentale
Un enfant souffrant d’un trouble autistique très important avec des manifestations qui se sont aggravées depuis l’adolescence, nécessitant une prise en charge quotidienne, 24h sur 24, a été placé à l’ASE.
La Cour de cassation, confirme la position de la Cour d’appel, affirmant qu’un placement auprès de l’ASE peut être ordonné par le juge des enfants dès lors qu’une situation de danger est caractérisée au sens de l’article 375 du Code civil et que la protection de l’enfant l’exige (article 375-3 alinéa 3 du Code civil), sans qu’il soit nécessaire de démontrer des carences éducatives parentales.
En l’espèce, les parents, bien que reconnus exempts de tout manquement éducatif, étaient dans un état d’épuisement psychique tel qu’ils n’étaient plus en mesure d’assurer un environnement sécurisé pour l’enfant, les autres enfants et eux-mêmes.
La Cour rappelle un principe essentiel : le danger peut résulter de carences parentales, mais aussi de circonstances, telles que l'épuisement des parents, qui n’ont plus la capacité de porter au quotidien la problématique de leur enfant et que, dans l'hypothèse d'une levée du placement, ils ne seraient toujours pas en mesure de reprendre l'enfant à leur domicile.
Le placement à l’ASE est alors justifié même en l’absence de faute parentale, dès lors que la situation compromet la sécurité ou la santé du mineur.
Des manifestants écologiques avaient bloqué les trois voies de circulation d’une autoroute, afin d’alerter l’opinion publique et les pouvoirs publics sur le dérèglement climatique et la nécessité de la rénovation thermique des bâtiments, dans le cadre de la campagne « dernière rénovation »...
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Lorsqu’une SAFER déclare vouloir faire usage de son droit de préemption et qu’elle estime que le prix et les conditions d’aliénation sont exagérés, elle adresse au notaire du vendeur, après accord exprès des commissaires du gouvernement, une offre d’achat établie à ses propres conditions...
Un enfant souffrant d’un trouble autistique très important avec des manifestations qui se sont aggravées depuis l’adolescence, nécessitant une prise en charge quotidienne, 24h sur 24, a été placé à l’ASE...
