Une société exploitant une installation de méthanisation a déposé des boues de digestat en plein champ, dans une zone vulnérable aux nitrates, en méconnaissance présumée de son plan d’épandage.
Saisi en référé environnemental sur le fondement de l’article L. 216-13 du code de l’environnement, le juge des libertés et de la détention a ordonné des mesures conservatoires afin de prévenir tout risque d’atteinte à l’environnement.
La société a interjeté appel. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Riom a infirmé cette décision, estimant qu’aucune pollution de l’eau n’était démontrée et qu’il n’existait pas de lien établi entre les faits reprochés et une atteinte effective au milieu aquatique.
La Cour de cassation casse l’arrêt. Elle juge que la chambre de l’instruction a ajouté une condition non prévue par la loi en exigeant la preuve d’une pollution effective de l’eau, alors que les articles L. 211-2 et L. 211-3 du code de l’environnement visent également les atteintes potentielles à la ressource en eau.
Ainsi, le référé environnemental peut être ordonné en cas de risque d’atteinte à l’eau, sans qu’il soit nécessaire de constater une pollution avérée.
QPC du 30 avril 2026, n° 2026-1196
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article L. 312-1 A du Code de...
Cass. civ. 1ère du 6 mai 2026, n°24-10.445
En matière d’arbitrage international d’investissement, la compétence du tribunal arbitral dépend du consentement des États exprimé...
Cass. com. du 6 mai 2026, n°23-23.937
La Cour de cassation rappelle avec fermeté que la compensation en procédure collective demeure strictement encadrée : seules des créan...
CE du 30 avril 2026, N° 506860
Un groupement de fait à caractère antifasciste, ainsi que plusieurs requérants, ont demandé l’annulation du décret du 12 juin 2025 prononçant...
Cass. com. du 6 mai 2026, n°34-22.185
Un contribuable résident fiscal russe détenait 100 % du capital d’une société chypriote, laquelle possédait elle-même des participation...
Cass. crim. du 5 mai 2026, n° 25-84.870
Une société exploitant une installation de méthanisation a déposé des boues de digestat en plein champ, dans une zone vulnérable aux...
