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COMMERCIAL – Rappel : le mandat est librement révocable à tout moment et sans motif

Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023

Veille Juridique

Cass. com du 4 octobre 2023, n°22-15.781

L’article 2004 du Code civil énonce que : « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute. »

La Cour de cassation considère qu’en application de cet article, un mandat peut être révoqué par le mandant à tout moment et sans qu’il ait besoin d’en préciser les motifs, de sorte que l’abus dans l’exercice de ce droit de révocation ne peut être retenu que si celui qui l’allègue prouve l’intention de nuire de son auteur ou sa légèreté blâmable.

Par conséquent, elle censure la cour d’appel qui, après avoir relevé que les parties étaient liées par un mandat, déclare que la rupture des relations contractuelles était brutale. C’est à tort que les juges du fond, invoquant la faculté de résiliation unilatérale sans motif, mais avec un délai de préavis raisonnable, ont considéré que le courrier de notification de rupture ne précisant pas les motifs et ne prévoyant pas de préavis était constitutif d’une rupture brutale.

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Historique

SOCIAL – Le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail du travailleur de nuit calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ouvre, à lui seul, droit à la réparation
Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023

Veille Juridique

Cass. soc du 27 septembre 2023, n°21-24.782

Face à la décision d’une Cour d’appel de débouter un salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité pour non-respect des durées maximales quotidiennes, hebdomadaires et mensuelles de travail, au motif qu'il ne justifiait pas ''d'un préjudice distinct de celui réparé au titre du repos compensateur »..

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Veille Juridique

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L’article 2004 du Code civil énonce que : « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute. »

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Veille Juridique

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Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient assigné les propriétaires de parcelles limitrophes, en reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage et en fixation de l'assiette par prescription acquisitive...

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Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023

Veille Juridique

Cass. crim du 12 septembre 2023, n°22-86.077

Par un arrêt du 12 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les procès-verbaux et rapports établis par les officiers et agents de police font foi jusqu’à preuve contraire, des contraventions constatées, précisant que celle-ci ne peut être apportée que par écrit ou par témoins.

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Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023

Veille Juridique

Cass. soc du 4 octobre 2023, n°22-12.387

Dans une décision rendue le 4 octobre 2023, la Cour de cassation rend une décision conforme à la jurisprudence constante, concernant l’égalité de traitement entre les salariés...

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