La Cour de cassation rappelle que le simple versement d'une provision ne saurait tenir lieu d'offre provisionnelle d'indemnisation au sens des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances.
À défaut d'une véritable offre présentée dans les huit mois suivant l'accident, l'assureur s'expose à la sanction du doublement du taux de l'intérêt légal, même s'il a procédé à des versements anticipés.
En l'espèce, une victime d'un accident de la circulation reprochait aux juges du fond d'avoir limité cette sanction à la période courant entre le 1er juillet et le 22 juillet 2019, correspondant au retard dans la présentation de l'offre définitive après consolidation.
Or, si l'assureur avait bien versé deux provisions dans les huit mois de l'accident, il n'avait adressé aucune offre provisionnelle d'indemnisation à la victime.
Au visa des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, la Haute juridiction casse l'arrêt d'appel.
Elle rappelle que, lorsque l'état de la victime n'est pas consolidé, l'assureur doit impérativement formuler une offre provisionnelle dans les huit mois suivant l'accident.
Cette exigence ne peut être satisfaite par le seul versement de sommes à titre de provision, lequel ne se confond pas avec une offre d'indemnisation répondant aux exigences légales.
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