AFFAIRES : Poursuite d'une activité déficitaire : quid de la faute de gestion

Historique

• PENAL : Contestation d'une contravention routière par une attestation
  Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021
  Veille Juridique
  Cass. crim 23 novembre 2021 n°21-83.613
  
  La Cour de cassation a récemment rappelé qu'en matière de contestation d'une contravention routière, l'article 537 du Code de procédure pénale prévoit que le procès-verbal des officiers et agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent.
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• PENAL : Promesse de vente sans intention d'acheter : qualification du délit d'escroquerie
  Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021
  Veille Juridique
  Cass. crim 15 septembre 2021 n°20-80.239
  
  Le signataire d'une promesse de vente se portant acquéreur d'un appartement dont l'intention est de pouvoir engager un recours contre le permis de construire d'un voisin, dans le but d'obtenir une indemnisation consécutive à la conclusion d'une transaction...
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• SOCIAL : Objectifs annuels : Conséquences du défaut de fixation par l'employeur
  Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021
  Veille Juridique
  Cass. soc 4 novembre 2021 n°19-21.005
  
  Manque à son obligation contractuelle l'employeur qui n'organise pas de concertation annuelle avec le salarié en vue de fixer les objectifs dont dépend sa rémunération variable...
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• AFFAIRES : Poursuite d'une activité déficitaire : quid de la faute de gestion
  Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021
  Veille Juridique
  Cass. com 29 septembre 2021 n°19-18.936
  
  Le fait pour le gérant d'une société de poursuivre une activité déficitaire ne constitue pas une faute de gestion, et n'est pas contraire à l'intérêt social...
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• SOCIAL : Le compte rendu d'un entretien professionnel ne saurait valoir avertissement disciplinaire
  Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. soc 27 mai 2021 n°19-15.507
  
  Est censuré l'arrêt de la Cour d'appel qui retient que le compte rendu réalisé à la suite d'un entretien professionnel avec le salarié où l'auteur fait mention "qu'il se limite à demander une sanction" à valeur d'un avertissement disciplinaire.
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• PENAL : Entraide familiale : dernières précisions jurisprudentielles concernant la requalification en travail dissimulé
  Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. crim 26 mai 2021 n°20-85.118
  
  "Le statut de salarié, en vertu d’un contrat de travail qui place l’intéressé dans un lien de subordination à l’égard de son employeur, exclut que puisse être reconnue la possibilité de poursuivre
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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