Droit de préemption de la SAFER : le délai pour préempter ne court qu'à compter de la réception de la notification complète de la DIA !
Publié le :
23/04/2026
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Chargées de protéger les espaces agricoles, les SAFER se voient conférer des droits spécifiques en cas de vente d’une parcelle ou d’un bien agricole. Elles disposent ainsi :
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Bail rural : la clause de reprise sexennale ne s’introduit qu’au bail renouvelé
Publié le :
02/04/2026
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Souvent méconnue par les bailleurs, la clause de reprise sexennale constitue une exception dans le régime des baux ruraux.
Par principe, le bailleur souhaitant mettre fin à u...
Le bail rural consenti par un coïndivisaire est opposable au donataire, dès lors que celui-ci en avait connaissance lors de la donation !
Publié le :
13/03/2026
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2026
La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant, ayant eu les honneurs de la publication au Bulletin, dans une affaire mêlant droit rural, indivision et...
Bail rural : la réintégration du preneur peut être ordonnée en cas de manquement du repreneur à son obligation d’exploitation personnelle
Publié le :
18/06/2025
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2025
Le Code rural et de la pêche maritime réglemente la cession et la reprise du bail rural, et notamment le fait pour le preneur de solliciter sa réintégration si le repreneur a ma...
Loi d’orientation agricole 2025 : quels changements pour les exploitants et le foncier rural ?
Publié le :
22/04/2025
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2025
La loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (LOA) du 24 mars 2025 constitue une étape cruciale pour l’avenir du sec...
Bail rural et décès du preneur : les héritiers peuvent-ils reprendre l’exploitation ?
Publié le :
21/02/2025
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2025
Le Code rural et de la pêche maritime prévoit la poursuite du bail rural en cas de décès du preneur. Si, en principe, cette transmission s’effectue au profit de ses héritiers ay...
