ÉPISODE 31 : Vente immobilière et vérifications de fond en comble !

ÉPISODE 31 : Vente immobilière et vérifications de fond en comble !

Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022

En matière de vente immobilière, la description du bien vendu faite dans l'acte authentique est difficilement contestable. Des combles indiqués comme aménageables doivent l'être, peut importe que ce critère de sélection ne figurait pas dans le mandat de recherche confié à l'agent immobilier.  

Lien du texte. 

Historique

<< < ... 8 9 10 11 12 13 14 ... > >>

Suggestion d'articles

Bail commercial : attention aux clauses prévoyant une augmentation automatique du loyer

Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Bail commercial : attention aux clauses prévoyant une augmentation automatique du loyer
...

Des faits commis dans la vie privée peuvent-ils conduire à un licenciement ?

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Des faits commis dans la vie privée peuvent-ils conduire à un licenciement ?
...

La représentation successorale : comment fonctionne-t-elle ?

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
La représentation successorale : comment fonctionne-t-elle ?
...