Après plusieurs mois de flou juridique suite à la multiplication de leur présence sur la voie publique, et les premiers préjudices liés à leur utilisation, un décret du 23 octobre 2019 (n°2019-1082) réglemente désormais l'usage des trottinettes électriques.
En intégrant de nouvelles règles au Code de la route les concernant, cette nouvelle codification fait mention d’engin de déplacement personnel motorisé, et leur donne une véritable définition juridique.
Le texte (article R 311-1) les définit comme des véhicules sans place assise, conçus et construits pour le déplacement d’une seule personne et dépourvus de tout aménagement destiné au transport de marchandise, équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas les 25 km/h.
Les nouveautés précisent que ces engins peuvent être équipés d’accessoires types paniers, sacoches, ou de scelles s’agissant des gyropodes.
Le texte précise donc la vitesse maximale autorisée des trottinettes électriques, en plaçant le plafond à 25 km/h, et donc en posant intrinsèquement l’interdiction aux constructeurs de vendre des trottinettes avec une capacité supérieure.
Les règles liées aux utilisateurs
L’âge minimum des conducteurs de trottinettes électriques est fixé à 12 ans.
En matière d’équipement, le casque n’est rendu obligatoire qu’hors agglomération (lorsque la circulation y est autorisée par dérogation), et lorsque l’utilisateur circule de nuit, auquel cas il doit en plus porter une tenue réfléchissante.
Le port de dispositifs musicaux est prohibé, ainsi que l’usage du téléphone pendant la conduite.
Enfin, la trottinette doit être équipée de feux de position, de signalisation de freinage, d’avertisseurs sonore et de catadioptres.
Les règles de circulation
Le Code de la route interdit aux utilisateurs de trottinettes de transporter un passager, de pousser ou tracter une charge ou un véhicule, et de se faire remorquer par un véhicule.
En agglomération, les utilisateurs doivent rouler à droite sur les voies limitées à 50 km/h, et peuvent emprunter les pistes cyclables. La circulation sur les trottoirs leur est interdite, mais tolérée si l’engin est poussé, moteur éteint, et que les piétons ne sont pas gênés.
L’utilisateur surpris à une vitesse supérieure à 25 km/h s’expose au risque d’une amende maximale de 1500 €, voire 3000€ en cas de récidive, avec confiscation, immobilisation ou mise en fourrière de l’engin de déplacement.
Sauf dérogation, la circulation des trottinettes est interdite hors agglomération.
A noter qu’à minima, les usagers de trottinettes électriques doivent être couverts par une garantie de responsabilité civile.
Le viager est une forme de vente spécifique puisqu’elle repose sur un élément aléatoire et imprévisible qu’est le décès du vendeur.
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