Être le parent d’un enfant atteint d’une maladie ou en situation de handicap n’est pas chose aisée, notamment lorsqu’il s’agit d’envisager l’avenir. En effet, si l’enfant n’est pas capable de subvenir seul à ses besoins, l’idée de ne plus être un jour à ses côtés peut être une importance source d’inquiétude.
C’est la raison pour laquelle le mandat de protection future permet aux parents d’un enfant malade ou handicapé de désigner, par avance, une personne pour prendre leur relais le jour où ils n’auront plus la capacité d’assurer eux-mêmes sa protection. Cet acte peut porter sur l’assistance dans la vie personnelle de l’enfant et la gestion de son patrimoine, en tout ou partie.
QUI PEUT METTRE EN PLACE LE MANDAT ?
Le mandat peut être mis en place par les deux parents ou le parent survivant, s’ils ne font pas l’objet d’une mesure de tutelle ou de curatelle. L’enfant concerné est soit :
Un enfant mineur sur lequel les parents exercent l’autorité parentale ;
Un enfant majeur dont les parents assument la charge matérielle et affective.
En principe, le mandat s’exerce à titre gratuit, mais les parents peuvent prévoir une rémunération ou une indemnisation du mandataire. Les missions prévues au sein du mandat peuvent être assurées par un ou plusieurs mandataires.
QUI PEUT ÊTRE DÉSIGNÉ MANDATAIRE ?
Le mandataire désigné peut être soit :
Une personne physique, qu’il s’agisse d’un membre de la famille, d’un proche ou d’un professionnel ;
Une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Le mandataire désigné doit expressément accepter la mission qui lui est confiée. Il peut exercer seul ses missions ou faire appel à des tiers pour déléguer certains actes déterminés.
POURQUOI DOIT-ON FAIRE APPEL À UN NOTAIRE ?
Lorsque le mandat de protection future porte sur autrui, par exemple un enfant, il doit prendre la forme d’un acte notarié. Cet acte permet d’autoriser le mandataire à réaliser des actes de disposition à titre onéreux comme la vente d’un bien immobilier.
Le recours à un notaire permet d’établir un acte authentique avec une date certaine, une force probante et une force exécutoire.
Le mandat notarié impose au mandataire de rendre des comptes au notaire du mandant, notamment par la remise annuelle de l’inventaire des biens et des comptes. Tous actes pris contrairement aux intérêts de l’enfant pourront être signalés par le notaire au juge des contentieux et de la protection.
COMMENT FONCTIONNE LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE ?
Le mandat prend effet si les parents n’ont plus la capacité de protéger les intérêts de l’enfant en raison d’un décès ou d’une incapacité ou lorsque l’enfant est majeur et ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts.
Tant que le mandat n’a pas pris effet, les parents peuvent le modifier ou l’annuler et le mandataire peut y renoncer. Une fois qu’il a pris effet, seul le juge des contentieux de la protection peut décharger le mandataire de ses fonctions.
Le mandataire est contrôlé et sa responsabilité est susceptible d’être engagée en cas de mauvaise exécution ou de faute dans l’exercice de sa mission. Le mandat peut prendre fin en cas de :
Rétablissement des facultés de l’enfant constaté au moyen d’un certificat médical ;
Placement de l'enfant sous une mesure de curatelle ou de tutelle ;
Décès de l’enfant ;
Placement du mandataire sous une mesure de protection ;
Décès du mandataire.
La révocation du mandat prononcée par le juge des tutelles, notamment lorsque le mandat s’avère contraire aux intérêts du mandant.
En conclusion, le mandat de protection future vous permet, en lieu et place du juge, d’organiser à l’avance et selon vos propres volontés les conséquences d’une altération des facultés mentales.
Être le parent d’un enfant atteint d’une maladie ou en situation de handicap n’est pas chose aisée, notamment lorsqu’il s’agit d’envisager l’avenir. En effet, si l’enfant n’est...
Après avoir analysé la caractérisation et les conséquences de l’erreur comme vice de consentement en droit des contrats, notre cabinet revient ce mois-ci sur le dol, qui dès lor...
Dès lors que vous subissez des inconvénients liés à l’activité de vos voisins, de nature à troubler votre tranquillité, sans qu’une résolution amiable de la situation ne puisse...
Une entreprise face à l’accroissement temporaire de son activité ou se voyant confier un chantier avec une demande spécifique à laquelle elle ne peut pas répondre peut recourir...
L’assurance vie est un contrat d’épargne qui permet au souscripteur de constituer, valoriser et transmettre du capital. Il s’agit d’un placement financier plébiscité par de nomb...
Qui n’a jamais entendu parler des blessures liées aux siphons de chantilly après leur explosion ? Comment sont indemnisées les victimes de produits défectueux ?
Les condit...
