Un permis de construire est délivré pour une maison individuelle et une piscine. Des voisins contestent ce permis devant le Tribunal administratif, qui prononce son annulation en raison de vices affectant le dossier (insuffisance des éléments d’insertion paysagère et non-respect des règles relatives aux façades).
Entre-temps, le terrain est devenu inconstructible à la suite d’une modification du plan local d’urbanisme. Le Tribunal administratif estime que cette circonstance empêche toute régularisation et annule le permis.
Le Tribunal administratif refuse de faire application du mécanisme de régularisation (sursis à statuer) prévu si les conditions de l’article L. 600-5 du Code de l’urbanisme sont réunies. Il considère que les vices ne sont pas régularisables dès lors que le terrain est désormais classé en zone inconstructible.
Le Conseil d’État annule le jugement. Il juge que le seul fait que le terrain soit devenu inconstructible ne fait pas obstacle à la régularisation d’un permis de construire. Le juge doit apprécier la possibilité de régularisation au regard des règles applicables à la date où il statue et ne peut exclure cette régularisation pour ce seul motif.
En conséquence, l’affaire est renvoyée devant le Tribunal administratif.
CE, Section du 31 mars 2026, n°494252
Un permis de construire est délivré pour une maison individuelle et une piscine. Des voisins contestent ce permis devant le Tribunal ad...
De nos jours, l’aménagement de peine est un levier essentiel de la politique pénale française. Loin d’être une faveur accordée au condamné, il s’inscrit dans une logique d’indiv...
Cass. civ 3ème du 2 avril 2026, n°24-22.496
Dans une décision rendue le 2 avril 2026, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation a rejeté un pourvoi relatif à l’exer...
Introduite en droit français par la loi n°2004-204 du 9 mars 2004, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (ci-après « CRPC ») s’inscrit dans une logique de j...
Cass. com du 1er avril 2026, n° 24-13.364
Une garantie autonome de bonne fin avait été consentie dans le cadre d’un contrat de concession portant sur la réalisation de trava...
Cass. civ 1ère du 25 mars 2026, n°23-20.905
Un couple franco-hongrois divorce en 2004 par décision d’un tribunal hongrois, sans qu’aucune demande de prestation compensatoire...
