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SOCIÉTÉS – Inopposabilité des faits non publiés au RCS : l’exclusion des actes authentiques

Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024

Veille Juridique

Cass. com du 27 novembre 2024, n°22-24.511

La Cour de cassation a récemment rappelé qu’en application de l’article L.123-9 du Code de commerce, la personne assujettie à immatriculation ne peut, dans son activité, opposer ni aux tiers ni aux administrations publiques, les faits et actes sujets à mentions, que s’ils ont été publiés au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Par conséquent, cette inopposabilité ne concerne pas les actes authentiques établis par les sociétés civiles professionnelles de notaires, de tels actes, en particulier les actes de donation, ces derniers n’étant pas sujets à mention au RCS.

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