Selon l’article L. 223-22 du Code de commerce, les associés d’une SARL disposent de la faculté d’exercer une action ut singuli, destinée à obtenir réparation d’un préjudice subi par la société à la suite d’une faute imputable au gérant.
En l’espèce, la cour d’appel de Nîmes avait déclaré cette action irrecevable, au motif qu’elle revêtait un caractère subsidiaire et ne pouvait être intentée dès lors que la société elle-même avait engagé une action en réparation du même préjudice.
La Cour de cassation censure cette analyse. Au visa des articles 31 du Code de procédure civile et L. 223-22 du Code de commerce, elle affirme que les associés disposent d’un droit propre à agir au nom de la société, indépendamment de l’exercice d’une action parallèle par cette dernière.
Il en résulte que l’action ut singuli demeure recevable, même si la société poursuit elle aussi la réparation du même dommage.
Le comité social et économique (CSE) est en mesure de faire appel à un expert habilité lorsqu’il existe un risque grave, identifié et actuel, affectant la santé ou la sécurité des salariés...
La superficie d’un bien immobilier est un élément essentiel dans une transaction, notamment en copropriété. L’exactitude de cette mesure, dite surface Carrez, fait l’objet d’un...
Un décret du 6 mai 2025 est venu réformer en profondeur le Titre emploi simplifié agricole (TESA), outil destiné à simplifier l’embauche de salariés agricoles en contrat à durée déterminée de courte durée (maximum 3 mois)...
Lorsque deux contrats sont interdépendants, la nullité de l’un peut entraîner la caducité de l’autre. Toutefois, cette conséquence est subordonnée à une condition procédurale : toutes les parties au contrat annulé doivent avoir été appelées à l’instance ayant conduit à cette annulation...
L’article R521-16 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESESA) prévoit qu’est remis au demandeur d’asile un document d’information sur la procédure de demande d’asile précisant notamment les droits et obligations qu’il doit respecter...
Selon l’article L. 223-22 du Code de commerce, les associés d’une SARL disposent de la faculté d’exercer une action ut singuli, destinée à obtenir réparation d’un préjudice subi par la société à la suite d’une faute imputable au gérant...
