Par un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle que les actionnaires d’une société anonyme ne peuvent, au nom et pour le compte de la société, intenter d’autre action sociale en responsabilité que celle dirigée contre les administrateurs ou le directeur général. Par conséquent, elle considère que l’action en responsabilité contre les dirigeants de la société actionnaire majoritaire et sa filiale n’est pas recevable.
Dans les faits, une société d’explosifs et de produits chimiques, ayant pour actionnaire majoritaire une autre société, a conclu plusieurs conventions avec cette dernière et l’une de ses filiales, portant sur des prestations informatiques et d’assistance administrative et technique. Ces conventions avaient entraîné des conséquences préjudiciables pour la société, et un actionnaire minoritaire avait assigné en responsabilité les dirigeants de la société, ainsi que ceux de la société actionnaire et de sa filiale.
Par abus de langage, il est généralement considéré qu’obtenir une promesse d’embauche rend la conclusion du contrat de travail certaine. En réalité, les conséquences juridiques...
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 4 octobre dernier, une entreprise contestait l’arrêt d’appel qui avait estimé que l’enquête menée à la suite du signalement pas une salariée de situations de souffrance au travail, de harcèlement et de discrimination, n’était pas conforme aux exigences légales...
Par un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle que les actionnaires d’une société anonyme ne peuvent, au nom et pour le compte de la société, intenter d’autre action sociale en responsabilité que celle dirigée contre les administrateurs ou le directeur général...
Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation apporte des précisions concernant le calcul du préjudice économique du conjoint survivant. Selon la Cour, il est impératif de tenir compte de l’accession future des enfants à l’autonomie financière pour fixer le préjudice subi.
Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation apporte des précisions concernant le calcul du préjudice économique du conjoint survivant. Selon la Cour, il est impératif de tenir compte de l’accession future des enfants à l’autonomie financière pour fixer le préjudice subi...
Utilisé à ce jour 12 fois pour le quinquennat actuel, l’actualité liée au vote des lois françaises, fait régulièrement échos à l’utilisation du 49.3 par le gouvernement. Mais en...
