SOCIAL : Contestation d'un avis médical devant le CPH : précisions

Historique

• ÉPISODE 11 : Période d’essai de 9 mois... Est-ce bien raisonnable ?
  Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021
  PODCASTS
  
  Pour ce nouvel épisode en format court, La voie du droit revient sur une décision surprenante de la Cour de cassation validant une période d'essai fixée à neuf mois.  Cass. o...
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• PLU : les règles relatives à l'aspect extérieur ne sont pas opposables aux dispositifs de production d’énergie à partir de sources renouvelables
  Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021
  Articles / Public
  
  En matière d’urbanisme, certains plans locaux d’urbanisme contiennent des prescriptions esthétiques relatives à l’aspect extérieur des ouvrages faisant l’objet d’une autorisatio...
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• Rappel : donation et caractérisation de l'intention libérale
  Publié le : 12/04/2021 12 avril avr. 04 2021
  Articles / Civil
  
  Une libéralité est un acte consenti entre vifs ou par disposition testamentaire, quand le donateur transfert une partie de son patrimoine à un donataire désigné, cet acte entraî...
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• Travaux de reprise : les frais de maîtrise d'œuvre et le coût de l’assurance dommages-ouvrage sont indemnisables au titre de la garantie décennale
  Publié le : 09/04/2021 09 avril avr. 04 2021
  Articles / Immobilier
  
  Dans le domaine de la construction, les litiges liés à des désordres de nature décennale peuvent entraîner la prise en charge des travaux de reprise par l’assureur dommages-ouvr...
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• SOCIAL : Contestation d'un avis médical devant le CPH : précisions
  Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. soc avis du 17 mars 2021 n°15002
  
  L’avis du médecin du travail peut être contesté devant la juridiction prud’homale qui à ce titre peut-être emmener à examiner les éléments, y compris médicaux, sur lesquels s’est fondé le professionnel pour motiver sa décision.
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• FAMILLE : Expertise biologique et recherche de filiation par comparaison des empreintes d'un ascendant supposé
  Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3 mars 2021 n°19-21.384
  
  En matière de filiation, dans le cadre d’une recherche de paternité et lorsque le supposé géniteur est décédé, le juge peut ordonner que soit procédé à une expertise biologique permettant de comparer les empreintes génétiques de l’enfant...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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