Loi n°2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé
La loi n°2025-623 du 9 juillet 2025 marque un tournant dans la protection des professionnels de santé face aux violences et outrages dont ils peuvent être victimes.
Ce texte élargit le champ des infractions aggravées en cas d’atteintes commises contre ces acteurs, qu’ils exercent en milieu hospitalier, en cabinet libéral, en officine, en laboratoire ou encore dans le secteur médico-social.
Désormais, les peines prévues par le Code pénal pour les violences, menaces ou outrages sont renforcées dès lors que la victime est un professionnel de santé ou un membre du personnel exerçant dans ces structures.
Autre innovation : les employeurs et, dans certains cas, les ordres professionnels pourront déposer plainte pour le compte des praticiens agressés, sous réserve de leur accord écrit.
Enfin, la loi étend aux soignants libéraux le droit de déclarer leur adresse professionnelle dans les procédures pénales et consolide la capacité des ordres à se constituer partie civile pour défendre l’intérêt collectif de la profession.
Loi n°2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé
La loi n°2025-623 du 9 juillet 2025 marque un tournant dans la protection des prof...
Cass. crim du 23 juillet 2025, n°25-84.457
Applicable depuis le 1er janvier 2004, le mandat d’arrêt européen permet à l’autorité judiciaire de l’État membre émetteur de se vo...
Dans les conflits de voisinage, la présence d’un arbre ou d’une haie en limite de propriété est souvent source de tensions. Peut-on exiger leur taille ou leur arrachage ? Quelle...
Décret n° 2025-715 du 28 juillet 2025 relatif à la prise en compte de l'état de santé des étrangers faisant l'objet d'une décision d'éloignement
Le décret du 28 juillet 2025...
Cass. civ 1ère du 2 juillet 2025, n°23-18.877
En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles de détermination de la quotité disponible et de la r...
La question revient fréquemment dans le cadre de conflits familiaux : un parent peut-il légitimement cesser de verser la pension alimentaire lorsque son enfant refuse tout conta...
