Dans un arrêt du 3 février 2026, la Cour de cassation rappelle la portée pénale de l’obligation de sécurité pesant sur l’employeur en matière d’organisation du travail.
À la suite de brûlures causées par l’explosion d’un chaudron, la Cour d’appel avait écarté toute responsabilité, estimant qu’aucune obligation légale n’imposait de vérifications spécifiques en cas d’intempéries exceptionnelles et que les manquements relevés constituaient tout au plus une négligence.
La chambre criminelle censure ce raisonnement en rappelant que l’article R 4323-9 du Code du travail impose à l’employeur une obligation particulière de prudence ou de sécurité, consistant à organiser l’environnement de travail afin que les énergies ou substances soient utilisées et évacuées en toute sécurité. Cette obligation est objective et immédiatement applicable, même si les modalités concrètes ne sont pas détaillées par le texte.
Dès lors, les juges auraient dû rechercher si l’absence de mesures face aux conditions météorologiques et aux dysfonctionnements antérieurs ne caractérisait pas une violation manifestement délibérée susceptible de constituer le délit de blessures involontaires prévu à l’article 222-20 du Code pénal.
En France, les grands-parents disposent d’un droit reconnu relatif à l’entretien des relations avec leurs petits-enfants. Ce droit repose sur un principe essentiel : il est da...
Dans un arrêt du 3 février 2026, la Cour de cassation rappelle la portée pénale de l’obligation de sécurité pesant sur l’employeur en matière d’organisation du travail...
Le Conseil d’État juge que le traitement algorithmique des images issues de caméras de vidéoprotection installées à l’entrée des écoles, mis en œuvre par la commune de Nice, n’est pas autorisé en l’état actuel du droit...
La Cour de cassation rappelle, dans cet arrêt, la portée exacte de l’article 462 du code de procédure civile et censure une interprétation trop restrictive de ce texte par les juges du fond...
La Cour de cassation rappelle, dans cet arrêt, une règle simple mais essentielle en matière de signification des actes : l’huissier de justice n’a pas à vérifier l’identité de la personne qui se présente comme le destinataire...
Les agriculteurs ne sont pas toujours propriétaires des terres qu’ils cultivent ou des bâtiments qu’ils utilisent. Ils peuvent en effet exercer leur activité dans le cadre d’un...
