Décret n° 2025-741 du 31 juillet 2025 portant expérimentation de la mise en bouteille du volume complémentaire individuel pour les vins d'appellations d'origine
Le décret n°2025-741 du 31 juillet 2025 autorise, à titre expérimental pour les campagnes 2024-2025 à 2026-2027, le conditionnement des mises en bouteilles de vins d’appellation d’origine stockés au titre du volume complémentaire individuel.
La Cour de Cassation confirme :
Sous le régime de la communauté,
Pas de condamnation personnelle du conjoint non débiteur !
La Cour Suprême souligne qu’en l’absence d’e...
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Dans un monde où l’enregistrement d’une conversation peut se faire discrètement depuis un smartphone, nombreux sont ceux qui se demandent si une preuve obtenue à l’insu d’un tie...
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Selon l’artic...
