En 1984, un bail rural de carrière avait été conclu pour une durée de 34 ans, avec une échéance fixée au 1er octobre 2018, correspondant à l'année culturale au cours de laquelle les preneurs atteindraient l'âge de la retraite. Le contrat excluait expressément tout droit au renouvellement, mais autorisait sa cession à un descendant majeur.
En 2008, le bail avait été cédé au fils de l'un des preneurs. À son expiration, les bailleurs avaient demandé la libération des parcelles ainsi que le versement d'une indemnité d'occupation.
La Cour d'appel de Reims a considéré que le bail avait pris fin automatiquement le 1er octobre 2018, sans possibilité de renouvellement. Elle a également condamné le cessionnaire à verser une indemnité d'occupation directement aux deux bailleurs demandeurs.
La Cour de cassation confirme l'absence de droit au renouvellement. Elle rappelle que le bail de carrière prend fin à l'expiration de l'année culturale au cours de laquelle le preneur atteint l'âge de la retraite. Ce terme légal exclut tout renouvellement, même lorsque le bail a été cédé à un descendant et sans que le bailleur soit tenu de délivrer congé.
En revanche, elle censure partiellement l'arrêt concernant l'indemnité d'occupation. Les parcelles étant indivises, cette indemnité devait revenir à l'indivision et non directement à certains indivisaires.
Dans cet épisode, nous faisons le point sur les règles applicables, l'autonomie financière de l'enfant et les démarches à respecter avant toute suppression de pension.
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