Décret n° 2025-755 du 31 juillet 2025 relatif à la modification de dispositions du code rural et de la pêche maritime concernant la gestion du potentiel viticole
Destiné aux exploitants vitivinicoles, le décret du 31 juillet 2025 modifie le Code rural et de la pêche maritime pour aligner la réglementation française sur les changements européens récents relatifs à la gestion du potentiel viticole.
Ce décret intègre au sein de l’article D.665-9 du Code rural et de la pêche maritime, les ajustements du Règlement n°2018/274 de la Commission du 11 décembre 2017, modifié par le Règlement UE n°2025/340 du 19 février 2025, en ce qui concerne la période durant laquelle les autorisations de replantation peuvent être demandées.
Ainsi, les demandes d’autorisation de replantation peuvent désormais être présentées jusqu’à la fin de la cinquième campagne viticole suivant celle de l’arrachage.
La loi du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière marque une réforme importante du droit pénal routier. Ce texte s’inscrit dans l...
Décret n° 2025-755 du 31 juillet 2025 relatif à la modification de dispositions du code rural et de la pêche maritime concernant la gestion du potentiel viticole
Destiné au...
CE du 10 juillet 2025, 5ème – 6ème chambres réunies, n°497049
Selon l’article L.224-9 du Code de la route, la suspension du permis de conduire ou l’interdiction de sa délivra...
Cass. civ 1ère du 2 juillet 2025, n°23-10.531
Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’office le moyen résultant de la prescription.
En l’es...
Décret n° 2025-772 du 5 août 2025 relatif à la procédure applicable au contentieux de l'indemnisation des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard imp...
CE du 16 juillet 2025, 4ème - 1ère chambres réunies, n°475637
Lors de la délivrance d’un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, en tant qu'il va...
