Réforme de la procédure civile [PARTIE 4]

Historique

• Les délais d’instruction du permis de construire
  Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  Prérequis au démarrage de toute construction d’ouvrage ou de réalisation de travaux modifiant la construction, le permis de construire obéit, comme la plupart des autorisations...
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• Réforme de la procédure civile [PARTIE 4]
  Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020
  Legal Design
  
  Dans la suite de notre série consacrée à la réforme de la procédure civile, cette semaine : la procédure devant le Tribunal de commerce. Le Tribunal de commerce tranche des l...
  • Réforme de la procédure civile [PARTIE 4]
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• La procédure de saisie immobilière
  Publié le : 16/11/2020 16 novembre nov. 11 2020
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  La saisie immobilière permet à une personne (créancier) de recouvrer une somme d’argent par la vente du bien immobilier appartenant à la personne qui ne rembourse pas sa dette (...
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• Action en garantie des vices cachés et délai butoir de la prescription extinctive
  Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020
  Articles / Immobilier
  
  En matière immobilière, l’action en garantie des vices cachés permet à l’acquéreur qui découvre, postérieurement à l’acquisition, un problème qui n’était pas apparent lors de la...
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• La notion d'insalubrité en matière de logement est précisée
  Publié le : 09/11/2020 09 novembre nov. 11 2020
  Articles / Immobilier
  
  La notion d’insalubrité du logement est définie par la loi du 13 avril 1850 comme un habitat présentant un danger pour la santé ou des risques pour la sécurité de ses habitants....
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• Absence de garantie de livraison et faute intentionnelle
  Publié le : 06/11/2020 06 novembre nov. 11 2020
  Articles / Immobilier
  
  Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), la garantie de livraison à prix et délais convenus est obligatoire. Il s’agit d’une caution solidaire d...
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