Par une décision du 18 février 2026, le Conseil constitutionnel déclare irrecevable la demande formée directement par un groupement d’intérêt économique, qui sollicitait qu’il se prononce sur la conformité à la Constitution de l’article L.5341-11 du code des transports.
En l’espèce, le requérant avait saisi le Conseil constitutionnel sur le fondement de la dernière phrase du premier alinéa de l’article 23-7 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, au motif qu’une QPC avait été posée devant la Cour de cassation.
Le Conseil rappelle alors le cadre constitutionnel applicable : en vertu de l’article 61-1 de la Constitution et des articles 23-1 et suivants de l’ordonnance organique, il ne peut être saisi d’une QPC que par une décision de renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation. À défaut de décision dans un délai de trois mois, ces juridictions sont tenues de transmettre la question au Conseil constitutionnel.
En revanche, aucune disposition ne permet à une partie de le saisir directement. Ainsi, faisant le constat que la demande ne procédait pas d’une décision de renvoi, le Conseil constitutionnel la déclare irrecevable.
CE du 3 mars 2026, n°512730
À la suite du retrait et du rappel de lots de laits infantiles susceptibles de contenir la toxine céréulide, le ministère de la santé a diffusé,...
QPC du 20 février 2026, n°2025-1182
Par une décision du 18 février 2026, le Conseil constitutionnel déclare irrecevable la demande formée directement par un groupement d’inté...
Cass. crim du 3 mars 2026, n°25-85.994
Le 3 mars 2026, la Cour de cassation renforce la protection du secret professionnel de l’avocat en censurant le refus d’annuler la sais...
La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant, ayant eu les honneurs de la publication au Bulletin, dans une affaire mêlant droit rural, indivision et...
Cass. soc du 4 mars 2026, n°24-22.583
En septembre 2022, le CHSCT avait voté le recours à un expert dans plusieurs services. L’hôpital avait contesté cette délibération. Entr...
Cass. crim. du 4 mars 2026, n°25-82.738
Dans un arrêt rendu le 4 mars 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rejette les pourvois formés contre un arrêt ayant dé...
