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PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES – La vente aux enchères publiques de biens indivis autorisée par le juge des tutelles viole-t-elle le monopole des commissaires-priseurs judiciaires ?

Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023

Veille Juridique

Cass. civ 1ère du 5 janvier 2023, n°21-15.650

Saisie au motif qu’une vente aux enchères publiques portait atteinte au monopole des commissaires-priseurs judiciaires, une Cour d’appel avait condamné une société spécialisée dans la vente aux enchères, au paiement de dommages-intérêts, considérant que la vente constituait une vente judiciaire.

Cette décision est cassée par la Cour de cassation qui, après avoir constaté que la vente en question qui portait sur une collection d'œuvres appartenant en indivision à une majeure protégée et à son fils, avait été autorisée par le juge des tutelles à la requête du tuteur, considère qu’il s’agit d’une vente volontaire, et non une vente judiciaire, de sorte que la société n’a pas commis de faute.

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Historique

SOCIÉTÉS – Réduction à zéro du capital d’une société
Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023

Veille Juridique

Cass. com du 4 janvier 2023,n°21-10.609

« Il résulte des articles L. 210-2 et L. 224-2 du code de commerce que la réduction à zéro du capital d'une société par actions n'est licite que si elle est décidée sous la condition suspensive d'une augmentation effective de son capital amenant celui-ci à un montant au moins égal au montant minimum légal ou statutaire. Viole ces dispositions une cour d'appel qui juge qu'un actionnaire a perdu cette qualité à la suite de la réduction à zéro du capital de la société...

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Veille Juridique

Cass. civ 1ère du 5 janvier 2023, n°21-15.650

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Veille Juridique

Cass. com 4 janvier 2023, n°15-20.117

Reprochant un manquement de la banque à son obligation de mise en garde, le gérant s’étant porté caution assigne celle-ci sur le fondement du caractère disproportionné du prêt consenti pour l’acquisition par la holding formée à cet effet, de parts sociales d’une autre entreprise dont il était salarié. Il est débouté de ses demandes par la Cour d’appel saisie des griefs...

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