PROCÉDURES COLLECTIVES – Publication irrégulière du jugement d’ouverture au BODACC : quel est le point de départ du délai de déclaration des créances ?
Selon l’article R.621-8 du Code de commerce, l’avis du jugement d’ouverture inséré au BODACC doit obligatoirement mentionner le nom, l’adresse et, le cas échéant, les pouvoirs de l’administrateur judiciaire désigné.
En l’espèce, une procédure de sauvegarde avait été ouverte au bénéfice d’une société, avec désignation d’un mandataire et d’un administrateur judiciaire. Cependant, le premier avis publié au BODACC en octobre 2018 ne comportait pas les coordonnées de l’administrateur. Deux avis rectificatifs, publiés en février 2019, venaient annuler et remplacer cette première publication.
Entre-temps, l’URSSAF avait déclaré une créance à titre privilégiée, laquelle avait été contestée pour tardiveté par le mandataire judiciaire. Elle avait alors renouvelé sa déclaration à la suite de la nouvelle publication, et avait obtenu un relevé de forclusion par ordonnance du juge-commissaire.
La procédure de sauvegarde avait alors été convertie en redressement judiciaire en octobre 2019, avec arrêt d’un plan de redressement et désignation d’un commissaire à l’exécution du plan (CAEP). Statuant sur le recours formé par la société débitrice contre l’ordonnance accordant la demande de relevé de forclusion, le tribunal avait confirmé l’ordonnance rendue.
Se fondant sur l’article R.621-8 précité, la Cour de cassation précise que l’omission des mentions relatives à l’administrateur judiciaire constitue une irrégularité substantielle rendant l’avis inopposable aux tiers, quel que soit le droit qu’ils invoquent. Par conséquent, le délai de déclaration des créances ne peut courir à compter de l’avis initial, alors irrégulier.
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