Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, sur le fondement de l’article L.626-27 I, alinéa 4 du Code de commerce, que le jugement prononçant la résolution du plan de redressement, met fin aux opérations et à la procédure lorsqu’elle est toujours en cours.
En l’espèce, le 5 février 2008, une société avait été mise en redressement judiciaire, la procédure ayant été étendue le 2 décembre suivant à la demande de deux associés de la société. Le 18 février 2008, un des créanciers avait déclaré des créances, dont certaines avaient été contestées. Un plan de redressement avait été arrêté le 6 octobre 2009, puis avait été résolu par un jugement du 20 mars 2014, puisque la liquidation du débiteur n’avait pas été prononcée. Le 11 février 2019, le débiteur avait demandé au juge-commissaire de constater la péremption de l’instance relative aux créances contestées.
Par conséquent, elle confirme l’arrêt rendu par la Cour d’appel qui avait déclaré irrecevable la demande du débiteur, retenant que lorsque la résolution du plan n’est pas suivie d’une liquidation judiciaire, lorsqu’aucune procédure collective n’est en cours, le juge-commissaire ne peut plus être saisi pour statuer sur l’admission ou le rejet d’une créance.
Par un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation affirme que la victime d’un dommage imputé à un produit défectueux peut intenter une action en responsabilité à l’encontre le producteur, au sens de l’article 1240 du Code civil...
Par un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation se penche sur une demande en annulation d’une procédure de mise en concurrence dans le cadre de la commande publique...
Décret n° 2023-1031 du 8 novembre 2023 relatif aux modalités du contrôle de la mono-détention d'un plan d'épargne-logement ou d'un compte d'épargne-logement au moyen d'un traitement de données à caractère personnel
Le décret du 8 novembre 2023, en vigueur au lendemain de sa publication, précise les modalités de contrôle de la mono-détention d’un plan épargne logement ou d’un compte d’épargne-logement, par les titulaires de ces produits...
L’article 659 du Code de procédure civile dispose que : « Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.
Lorsqu’il s’agit de baux, le point de départ de l’action en requalification est régulièrement l’objet de débats et l’arrêt en présence en constitue une parfaite illustration...
Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, sur le fondement de l’article L.626-27 I, alinéa 4 du Code de commerce, que le jugement prononçant la résolution du plan de redressement, met fin aux opérations et à la procédure lorsqu’elle est toujours en cours...
