PROCÉDURE CIVILE – Compétence du juge pour la vérification d’écritures : rappel des règles procédurales

Historique

• La protection des données personnelles dans le secteur immobilier
  Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  En vigueur depuis le 25 mai 2018, le Règlement général pour la protection des données (ci-après « RGPD ») a profondément transformé le droit numérique en Europe. Ce règlement s’...
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• COMMERCIAL – Compétence, pouvoir et sanction de l’AMF : rappel de la Cour de cassation
  Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  En l’espèce, une société a fait l’objet d’une enquête menée par le collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF), suivie d’une condamnation prononcée par la commission des sanctions. Cette dernière lui reprochait notamment d’avoir passé des ordres susceptibles d’induire en erreur quant à l’offre...
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• IMMIGRATION – Menace terroriste et immigration clandestine : la France peut rétablir les contrôles aux frontières
  Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  Un État membre de l’espace Schengen peut réintroduire temporairement le contrôle aux frontières intérieures en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure, conformément aux articles 25 et 25 bis du règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 (Code frontières Schengen)...
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• FAMILLE – Le juge d’appel ne peut imposer une contribution aux charges du mariage sans demande des parties
  Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  L’objet du litige est déterminé par les prétentions formulées par les parties. Une cour d’appel ne peut statuer sur une demande qu’aucune des parties n’a présentée, sous peine de méconnaître l’article 4 du Code de procédure civile...
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• PROCÉDURE CIVILE – Compétence du juge pour la vérification d’écritures : rappel des règles procédurales
  Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  Lorsque la validité d’un acte sous seing privé est contestée, la vérification des écritures peut être demandée incidemment devant le juge saisi du principal. La Cour d’appel ne peut déclarer une telle demande irrecevable au motif qu’elle n’a pas été soumise au juge de la mise en état...
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• Séjour irrégulier et mariage : est-ce compatible ?
  Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  Le droit de se marier est un droit garanti par de nombreux textes (articles 144 et suivants du Code civil, 2 et 4 de la DDHC ou encore 8, 12 et 14 de la CEDH). Parmi eux, aucun...
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