Plus-value immobilière : abattements pour durée de détention

Historique

• SOCIÉTÉS – Refus de proroger la durée d’une société et abus de minorité
  Publié le : 15/12/2023 15 décembre déc. 12 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ. 3ème du 7 décembre 2023, n° 22-18.665
  
  Les sociétés ne sont jamais constituées pour une durée illimitée, cette durée, qui ne peut dépasser 99 ans, est fixée dans les statuts. Cependant, avant l’expiration, les associés ont la possibilité de décider de proroger cette l’activité...
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• PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Épuisement du droit exclusif d’une marque et revente d’échantillons
  Publié le : 15/12/2023 15 décembre déc. 12 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 6 décembre 2023, n°20-18.653
  
  La Cour de cassation a confirmé, le 6 décembre 2023, que le droit exclusif du titulaire d’une marque de consentir à la mise sur le marché d’un produit revêtu de sa marque s’épuise par la première commercialisation du produit avec son consentement...
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• La clause pénale : définition et fonctionnement
  Publié le : 15/12/2023 15 décembre déc. 12 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Commercial
  
  Après la signature d’un compromis de vente, diverses circonstances peuvent entraîner l’abandon de cette procédure, tant du côté de l’acheteur que du vendeur.  Face à ces situ...
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• FAMILLE – Non-retour illicite d’enfant : quelle juridiction est compétente ?
  Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ. 1ère du 22 novembre 2023, n° 22-10.604
  
  Le règlement n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis, est relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale...
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• Cession de fonds de commerce : quels éléments sont inclus ou exclus de l'opération ?
  Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Commercial
  
  Le fonds de commerce comprend l’ensemble des éléments corporels et incorporels appartenant à un commerçant et lui permettant d’exercer son activité professionnelle. Lorsque le c...
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• Plus-value immobilière : abattements pour durée de détention
  Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023
  Legal Design
  
  Lorsque le vendeur d'un bien immobilier génère une plus-value, il peut bénéficier d'abattements, conditionnés par la durée de possession du bien cédé.  
  • Abattement plus-value
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