Une société, centre hospitalier, a demandé au Tribunal administratif l’annulation des titres exécutoires émis à son encontre par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) ainsi que la décharge de l’obligation de payer la somme. La société précédemment citée affirme que l’avis des sommes à payer notifié était irrégulier, ne comportant pas le nom, le prénom et la qualité de son auteur.
La Cour administrative d’appel de Lyon a annulé les titres exécutoires pour irrégularité de forme et a rejeté les conclusions des parties dont les conclusions reconventionnelles présentées par l’ONIAM tendant au versement des sommes correspondant aux titres exécutoires et d’une pénalité.
Par un pourvoi, l’ONIAM demande au Conseil d’Etat d’annuler l’arrêt de la Cour administrative d’appel. En cas de règlement au fond, il demande de faire droit aux conclusions de son appel. Enfin, de mettre à la charge de la société à l’initiative de l’annulation du titre exécutoire la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Le Conseil d’Etat juge alors que lorsque les titres exécutoires sont annulés pour un motif de forme, l’ONIAM demeure recevable à présenter des conclusions reconventionnelles en remboursement dans le cadre de l’instance engagée par le débiteur. Le rejet de ces conclusions entache d’erreur de droit le refus de la demande de pénalité.
L’arrêt est donc annulé partiellement et l’affaire renvoyée devant la Cour administrative d’appel de Lyon.
Cass. 3ème Civ. du 8 janvier 2026, n°23-22.803
En principe, le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande d’une seul...
Lors d’un décès, d’une séparation ou même d’un changement de régime matrimonial, la liquidation du régime matrimonial ne se limite pas à dresser un inventaire de l’actif et du p...
Dans cette affaire, une demandeuse d’asile avait contesté, devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), la décision de l’OFPRA rejetant sa demande d’asile et sollicitant également la protection de son enfant mineur. La CNDA avait rejeté sa demande ; la requérante s’était alors pourvue devant le Conseil d’État...
Deux maîtres d’ouvrage ont conclu avec une société, ayant la qualité de constructeur, un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Avant le démarrage du chantier, les maîtres d’ouvrage ont informé le constructeur qu’ils renonçaient à leur projet de construction...
L’article 1240 du Code civil réprime les pratiques constitutives de concurrence déloyale, et notamment celles consistant à dénigrer un concurrent. Un tel dénigrement suppose la diffusion publique d’un message critique visant une entreprise, un produit ou une organisation...
Une société, centre hospitalier, a demandé au Tribunal administratif l’annulation des titres exécutoires émis à son encontre par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) ainsi que la décharge de l’obligation de payer la somme...
