Mesures d’exécution – Saisie immobilière : l’assignation ne peut remplacer l’exigence de conclusions pour une demande incidente de prorogation du commandement de payer !
La Cour de cassation rappelle le formalisme strict applicable aux demandes incidentes dans la procédure de saisie immobilière.
En l’espèce, le juge de l’exécution avait ordonné la prorogation des effets d’un commandement de payer valant saisie pour une nouvelle durée de deux ans, à compter de la publication du jugement.
La demanderesse soutenait que cette prorogation, en tant que demande incidente soumise à l’article R. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution, devait être formée par voie de conclusions, de sorte qu’une demande introduite par assignation constituait une saisine irrégulière, sanctionnée par une irrecevabilité.
La cour d’appel avait pourtant validé la demande, au motif que « l’assignation vaut conclusions » et qu’une demande incidente pourrait être formée par conclusions ou par assignation.
La Cour de cassation censure cette analyse. Elle rappelle qu’aux termes de l’article R. 311-6, sauf disposition contraire, toute contestation ou demande incidente en saisie immobilière doit être formée par le dépôt au greffe de conclusions signées d’un avocat, la sanction étant l’irrecevabilité, susceptible d’être relevée d’office.
Dès lors, une demande de prorogation ne peut être valablement introduite par assignation dans le cadre de cette procédure. En jugeant le contraire, la cour d’appel a violé le texte précité.
Cette décision confirme la vigilance requise en saisie immobilière : le non-respect des formes de saisine imposées par le CPCE expose la demande incidente à une irrecevabilité automatique, indépendamment de toute démonstration de grief.
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