IMMOBILIER – Zones tendues : l’encadrement des loyers est prolongé jusqu’au 31 juillet 2026 !

Historique

• IMMIGRATION - Décret du 28 juillet 2025 : l’état de santé des étrangers mieux encadré dans les procédures d’éloignement
  Publié le : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Décret n° 2025-715 du 28 juillet 2025 relatif à la prise en compte de l'état de santé des étrangers faisant l'objet d'une décision d'éloignement Le décret du 28 juillet 2025...
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• PATRIMOINE – Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
  Publié le : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 2 juillet 2025, n°23-18.877 En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles de détermination de la quotité disponible et de la r...
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• Puis-je arrêter de payer la pension alimentaire de mon enfant s'il ne veut plus me voir ?
  Publié le : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  La question revient fréquemment dans le cadre de conflits familiaux : un parent peut-il légitimement cesser de verser la pension alimentaire lorsque son enfant refuse tout conta...
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• ROUTIER – Flèches lumineuses de rabattement et d’urgence : un test grandeur nature pour prévenir les collisions
  Publié le : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Arrêté du 18 août 2025 relatif à l'expérimentation de l'utilisation de flèches lumineuses de rabattement ou d'urgence équipées d'un système de renforcement lumineux Un arrêté...
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• IMMOBILIER – Zones tendues : l’encadrement des loyers est prolongé jusqu’au 31 juillet 2026 !
  Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Destiné aux propriétaires et locataires de logements nus et meublés situés dans les zones dites « tendues », le présent décret vise à limiter l’augmentation des loyers dans ces zones en cas de nouvelle location ou de renouvellement de bail, afin de mieux réguler le marché immobilier et de faciliter l’accès au logement pour les habitants...
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• FISCAL – Rejet de la QPC portant sur la conformité à la Constitution de l’exonération de TVA des organismes sans but lucratif
  Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Conseil d’État du 15 juillet 2025, 8ème et 3ème chambres réunies, n°503372 Dans cette affaire, un contribuable sollicitait l’abrogation d’un paragraphe du BOFiP portant sur l...
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