En l’espèce, un acheteur a acquis un immeuble sur adjudication, dont le cahier des charges avait été établi par un notaire.
L’acheteur a assigné le notaire en responsabilité et indemnisation de ses préjudices en invoquant une discordance entre les mentions relatives à la consistance du bien acquis figurant dans le cahier des charges et celles rapportées au cadastre.
La Cour d’appel de Paris a débouté le demandeur qui s’est alors pourvu en cassation.
Le 17 mai 2023, la Cour de cassation relève que les juges du fond ont constaté les investigations menées par le notaire ainsi que la conformité du cahier des charges avec le jugement de licitation et les déclarations du vendeur. La Cour d’appel retient qu’il n’appartenait pas au notaire d’effectuer de plus amples investigations pour vérifier l’étendue des droits du vendeur, notamment par des documents administratifs ayant seulement une vocation fiscale, tels qu’un extrait cadastral.
La Haute juridiction considère que la Cour d’appel a pu en déduire, à bon droit, qu’en l’absence d’éléments de nature à faire naître un doute sur la conformité de la description intérieure de l’immeuble aux règles administratives, le notaire n’a commis aucune faute dans l’établissement du cahier des charges.
Sanction pénale un peu spéciale, le travail d’intérêt général, aussi connu sous son acronyme TIG, consiste à condamner une personne poursuivie à réaliser gratuitement un travail...
Pour la Cour de cassation, le recours formé plus de deux mois après la notification au breveté ou à son mandataire de la décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) constatant la déchéance d’un brevet est irrecevable, et l’empêchement du mandataire ne constitue pas une excuse légitime à l’égard du breveté...
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 25 mai dernier, admis en urgence en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète, par décision du directeur d'établissement et à la demande d'un tiers...
Un salarié élu en qualité de titulaire au comité social et économique de la société, en date du 6 décembre 2018, a fait l’objet d’un licenciement le 21 décembre de la même année, et a été dispensé d’exécuter le préavis qui terminait le 26 mars 2019...
De jurisprudence constante, l’action tendant à la requalification d’un contrat en bail commercial régi par les articles L.145-1 et suivant du Code de commerce, est soumise à la prescription biennale de l’article L.145-60 du Code de commerce, laquelle court à compter de la date du contrat initial, même en cas de renouvellement. Pourtant, la Cour de cassation en a récemment jugé autrement...
