FISCAL : Dirigeant démissionnaire : pas de responsabilité personnelle sans publication de la démission !

Historique

• Meublés touristiques : nouvelles obligations
  Publié le : 15/02/2021 15 février févr. 02 2021
  Articles / Immobilier
  
  Moins coûteuse pour le locataire et plus avantageuse pour le loueur, la location meublée touristique a connu un essor important ces dernières années.  Un tel engouement a rendu...
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• Rémunération ou non, la responsabilité du dirigeant pour comblement de passif s’apprécie de la même manière
  Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021
  Articles / Commercial

  Articles / Sociétés
  
  En droit commun, la règle veut qu’en matière de recherche de responsabilité cette dernière soit appliquée de manière moins rigoureuse lorsque la personne mise en cause exerce se...
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• CCMI avec fourniture de plan : les assurances et garanties obligatoires
  Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  CCMI AVEC FOURNITURE DE PLAN : LES ASSURANCES ET GARANTIES OBLIGATOIRES Le cadre juridique du Contrat de Construction de Maison individuelle (CCMI) a été posé par la loi du...
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• ÉPISODE 6 - Amour au travail, jalousie et licenciement
  Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021
  PODCASTS
  
  Pour ce premier épisode du format court de la voie du droit, nous vous proposons le décryptage d'une décision concernant l'impact d'une rupture amoureuse entre deux collègues su...
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• Qu’est-ce que la spoliation d’héritage
  Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  Spoliation, captation, détournement, recel, autant de mots pour désigner l’action d’une personne, héritière ou non, dont la conséquence est la dépossession d’un héritier, ou du...
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• FISCAL : Dirigeant démissionnaire : pas de responsabilité personnelle sans publication de la démission !
  Publié le : 08/02/2021 08 février févr. 02 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. com 02/12/2020 n°18-21.597
  Pour déclarer le dirigeant solidairement responsable avec la société du paiement des dettes fiscales suite à un contrôle fiscal, l'administration fiscale doit démontrer que le gérant démissionnaire est resté dirigeant de fait de la société...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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