En matière d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), les biens professionnels sont exonérés d’imposition sous certaines conditions. La seule présence de plusieurs sociétés interposées entre le contribuable et l’actif affecté à son activité professionnelle ne suffit pas à faire obstacle à cette exonération lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.
Des contribuables exploitaient un hypermarché au travers d’un ensemble de sociétés. Ils détenaient la quasi-totalité du capital d’une société holding, laquelle possédait l’essentiel des parts d’une société civile immobilière propriétaire des locaux commerciaux utilisés pour l’exploitation de l’activité. À la suite d’un contrôle portant sur les années 2014 à 2017, l’administration fiscale a remis en cause l’exonération de biens professionnels appliquée aux titres détenus indirectement dans cette société civile immobilière.
Selon l’administration, l’existence d’un double niveau d’interposition entre les contribuables et la société civile immobilière faisait obstacle à la qualification de biens professionnels. Elle estimait que l’exonération ne pouvait bénéficier qu’aux situations impliquant une détention directe ou un seul niveau d’interposition.
La cour d’appel a toutefois accueilli la demande des contribuables et prononcé un dégrèvement partiel d’ISF.
La Cour de cassation approuve cette solution. Elle relève que ni l’article 885 O bis du Code général des impôts ni la doctrine administrative invoquée par l’administration n’exigent l’absence de double interposition pour bénéficier de l’exonération. Elle constate également que les autres conditions requises pour la qualification de biens professionnels étaient réunies en l’espèce.
La Haute juridiction en déduit que l’administration fiscale ajoutait une condition non prévue par les textes applicables ni par sa propre doctrine. Dès lors, l’existence d’un double niveau d’interposition ne fait pas obstacle à ce que les parts de la société civile immobilière soient qualifiées de biens professionnels et bénéficient de l’exonération d’ISF correspondante.
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