Une mère assigne un homme en établissement de paternité à l’égard de ses deux enfants nés en 2014 et 2017. Le père reconnaît finalement les enfants en 2020. En 2021, la mère saisit le juge aux affaires familiales afin d'obtenir une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, y compris pour une période antérieure à sa demande.
La Cour d'appel de Versailles fixe la contribution du père à 1 000 euros par mois et par enfant. Elle décide que cette contribution est due rétroactivement, dans la limite des cinq années précédant la saisine du juge.
Pour justifier cette rétroactivité, la Cour relève que les enfants vivaient exclusivement chez leur mère et que celle-ci avait nécessairement assumé seule leur entretien en l'absence de toute participation financière du père. Elle estime donc qu'elle n'avait pas à produire le détail des dépenses engagées pour les enfants.
La Cour de cassation rejette le pourvoi du père. Elle rappelle que l'obligation d'entretien et d'éducation constitue non seulement une obligation envers l'enfant, mais également une obligation entre les parents. Ainsi, le parent qui a assumé seul la charge des enfants peut réclamer à l'autre parent la part qui lui incombait, y compris pour le passé, dans la limite des cinq années précédant l'introduction de l'instance.
La Haute juridiction approuve la Cour d'appel d'avoir considéré que la mère n'avait pas à justifier précisément des dépenses exposées dès lors qu'il était établi qu'elle avait élevé seule les enfants sans contribution du père.
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