ENVIRONNEMENT – Étang fondé en titre : pas d’exonération en matière d’espèces protégées

Historique

• ENVIRONNEMENT – Étang fondé en titre : pas d’exonération en matière d’espèces protégées
  Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation a récemment rappelé qu’un droit fondé en titre ne dispense pas du respect des règles relatives à la protection des espèces animales protégées et de leurs habitats...
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• SURETES – Saisie immobilière : le décret du 27 novembre 2020 ne permet pas de prolonger rétroactivement une prorogation judiciaire
  Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026
  Veille Juridique
  
  Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, une ordonnance du juge-commissaire du 13 février 2017 a autorisé la vente par adjudication d’un immeuble appartenant au débiteur. Cette ordonnance, publiée le 9 mai 2017, produisait les effets d’un commandement de saisie immobilière...
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• RURAL - Bail rural : le défaut d’habitation à proximité du fonds doit être mentionné dans le congé pour justifier le non-renouvellement du bail
  Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026
  Veille Juridique
  
  Un bail rural à long terme avait été consenti en 1996. En 2021, le bailleur délivre un congé refusant le renouvellement du bail au motif d’une cession et sous-location illicites...
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• PUBLIC – Nullité du bail commercial conclu sur le domaine public et droit à indemnité d’occupation
  Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue préciser le régime applicable aux baux commerciaux conclus sur le domaine public ainsi que les conséquences restitutoires attachées à leur annulation...
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• FAMILLE – Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride
  Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026
  Veille Juridique
  
  Une femme de nationalité américaine et biélorusse a donné naissance à un enfant en Floride en 2019. En 2021, elle a assigné un homme devant les juridictions françaises en recherche de paternité. Le litige portait sur la détermination de la loi applicable à la filiation...
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• Résiliation du bail commercial : quelles options pour le bailleur et le locataire ?
  Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Commercial
  
  Le bail commercial, régi par les articles L.145-1 et suivants du Code de commerce, est le contrat permettant d’exploiter un fonds de commerce. Conclu pour une durée minimale de...
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